-
1 aide juridique
-
2 aide juridique
сущ. -
3 aide
f- aide en argent
- aide à association de malfaiteurs
- aide bilatérale
- aide de dédouanement
- aide à domicile
- aide de l'Etat
- aide aux familles nombreuses
- aide financière
- aide fiscale
- aide à fonds perdu
- aide sur fonds social
- aide gouvernementale
- aide judiciaire
- aide juridique
- aide matérielle
- aide médicale
- aide monétaire
- aide multilatérale
- aide mutuelle judiciaire
- aide non remboursable
- aide aux personnes âgées
- aide privée
- aide publique
- aide scientifique et technique
- aide de secours exceptionnel
- aide sociale
- aide sociale compensatrice
- aide sociale facultative
- aide sociale obligatoire
- aide contre Sûreté de l'Etat
- aide technique -
4 Article 48
1. A chacun est garanti le droit de recevoir une aide juridique qualifiée. Dans les cas prévus par la loi, l'aide juridique est accordée gratuitement.2. Toute personne arrêtée, gardée à vue ou inculpée a le droit de recourir à l'assistance d'un avocat (défenseur) dès le moment respectivement de l'arrestation, de la garde à vue ou de la signification de l'inculpation. __________ <На английском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (English)"]Article 48[/ref]> <На немецком языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (German)"]Artikel 48[/ref]> <На русском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (Russian)"]Статья 48[/ref]> -
5 traité
mдоговор; международный договор; международное соглашениеconclure un traité — заключать международный договор;
dénoncer un traité — денонсировать международный договор;
à moins que le traité n'en dispose autrement — в случае, когда договор непредусматривает иного;
négocier un traité — вести переговоры о заключении международного договора;
proroger un traité — продлевать действие международного договора;
traité d'amitié, de commerce et de navigation — договор о дружбе, торговле и мореплавании
- traité d'aide judiciairetraité authentifié en plusieurs langues — международный договор, аутентичность текста которого установлена на нескольких языках
- traité d'alliance
- traité d'alliance défensive
- traité amendé
- traité d'amitié
- traité d'annexion
- traité antérieur
- traité d'apport
- traité d'arbitrage
- traité d'arbitrage permanent
- traité d'assistance judiciaire
- traité d'assistance mutuelle
- traité bilatéral
- traité cadre
- traité de caractère universel
- traité codificateur
- traité collectif
- traité de commerce
- traité de commerce et de navigation
- traité de conciliation
- traité constitutif
- traité couverture
- traité déclaratoire
- traité de délimitation
- traité diplomatique
- double traité
- traité de droit civil
- traité d'entraide judiciaire
- traité d'établissement
- traité entre Etats
- traité d'excédent
- traité d'extradition
- traité fermé
- traité frontalier
- traité de fusion
- traité de garantie
- traité général
- traité général d'arbitrage
- traité illégal
- traité inégal
- traité interétatique
- traité international
- traité de juridiction
- traité limité dans le temps
- traité de limites
- traité localisé
- traité multilatéral
- traité sur la navigation
- traité de neutralité
- traité de non-agression
- traité de non-prolifération
- traité normatif
- traité objectif
- traité ouvert
- traité de paix
- traité parapluie
- traité de partage
- traité perpétuel
- traité politique
- traité de portée locale
- traité postérieur
- traité de réassurance
- traité de réciprocité
- traité régional
- traité de règlement pacifique
- traité restreint
- traité simple
- traité de trop plein
- traité universel -
6 personnalisé
См. также в других словарях:
AIDE JURIDIQUE — L’aide juridique trouve son fondement dans le principe de justice sociale et dans le principe d’égalité des citoyens devant la justice, mais aussi dans l’histoire, puisque, en 1278, les Établissements de Saint Louis reprenaient déjà une coutume… … Encyclopédie Universelle
Aide juridique — Aide juridictionnelle Ne doit pas être confondu avec Commis d office (film). L aide juridictionnelle est une aide financière ou juridique que l État accorde aux justiciables dont les revenus sont insuffisants pour accéder à la justice. Elle … Wikipédia en Français
Aide juridique aux États-Unis — Aide juridictionnelle aux États Unis L aide juridictionnelle aux Etats Unis est assurée en majorité par des associations privées ou par les legal clinic, composées d étudiants en droit. Si une partie de celle ci est institutionnalisée, via le… … Wikipédia en Français
Aide Juridictionnelle — Ne doit pas être confondu avec Commis d office (film). L aide juridictionnelle est une aide financière ou juridique que l État accorde aux justiciables dont les revenus sont insuffisants pour accéder à la justice. Elle prend en charge, en… … Wikipédia en Français
Aide légale — Aide juridictionnelle Ne doit pas être confondu avec Commis d office (film). L aide juridictionnelle est une aide financière ou juridique que l État accorde aux justiciables dont les revenus sont insuffisants pour accéder à la justice. Elle … Wikipédia en Français
Aide juridictionnelle en France — L aide juridictionnelle (AJ) en France est une aide financière ou juridique accordé aux justiciables dont les revenus sont insuffisants pour accéder à la justice en France. Elle prend en charge, en totalité ou en partie, les frais de procédure et … Wikipédia en Français
Aide à la création ou à la reprise d’entreprise — L aide à la création ou à la reprise d’entreprise, plus connue sous le sigle ACRE (anciennement ACCRE) est un dispositif français censé développer les créations d entreprises. Ce dispositif s adresse principalement aux chômeurs. Depuis le 1er… … Wikipédia en Français
Aide juridictionnelle — Ne doit pas être confondu avec Commis d office (film). L aide juridictionnelle est une aide financière ou juridique que l État accorde aux justiciables dont les revenus sont insuffisants pour accéder à la justice. Elle prend en charge, en… … Wikipédia en Français
aide — 1. aide [ ɛd ] n. f. • 1268; aiudha 842; de aider I ♦ Action d aider. 1 ♦ Action d intervenir en faveur d une personne en joignant ses efforts aux siens. ⇒ appui, assistance , collaboration, concours, coopération, secours, soutien. J ai besoin de … Encyclopédie Universelle
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